Amendement n° 368 · Article 11

De Jean Terlier (La République en Marche) · déposé le 07/12/2020

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
Dossier: Code de la justice pénale des mineurs
Signataires: M. Terlier
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l'alinéa 8, substituer aux mots :

« son application »

les mots :

« l'application du code de la justice pénale des mineurs ».

Amendement rédactionnel.