Amendement n° 362 · Article 3
De Jean Terlier (La République en Marche) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots :
« , de gradation et d'individualisation ».
Exposé sommaire
Les principes de proportionnalité et de nécessité recouvrent l'exigence de gradation et d'individualisation. Cette précision n'est donc pas nécessaire.