Amendement n° 357 · Article 7
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants :
« b) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ;
« - À la dernière phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » et les mots : « parents du mineur, ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : « représentants légaux du mineur ». »
Exposé sommaire
Lors de l'examen en commission des Lois, de nombreux commissaires aux lois avaient déposé des écritures d'appel visant à mettre au débat la question de constitutionnalité qu'appelle l'analyse du pouvoir du juge des enfants d’ordonner une mesure de détention provisoire.
cet amendement propose donc de donner compétence à statuer sur le placement, la prolongation et même la révocation d'une détention provisoire, d'une mesure de sûreté au Juge des libertés et détention.