Amendement n° 354 · Article 6
De Aurélien Taché (Non inscrit) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou et M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La mesure éducative judiciaire et la réparation pénale éducative rétributive et restaurative prévues à l’article L. 111-1 peuvent être prononcées à titre provisoire à tous les stades de la procédure avant le prononcé de la sanction. »
2° Au deuxième alinéa, la référence :« 7° » est remplacée par la référence : « 6° ».
Exposé sommaire
Cet amendement prend acte du retrait de la réparation pénale éducative rétributive et restaurative de la liste des modules de la mesure éducative judiciaire afin d’en faire une mesure à part entière.
En effet, la réparation pénale doit être une mesure à part entière qui s’adresse à tous les jeunes en conflit avec la loi, qu’ils soient primo délinquants ou multi réitérants et se devra de prendre en considération de manière obligatoire les victimes.
En cela, cette nouvelle réparation pénale dite éducative, rétributive et restaurative répond au point D de l’article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice autorisant le gouvernement à réformer l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante par ordonnance qui dispose d’ « améliorer la prise en compte [des] victimes ».