Amendement n° 352 · Article 5
De Aurélien Taché (Non inscrit) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou et M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « habilité », sont insérés les mots : « ou conventionné ».
Exposé sommaire
Certains établissements du secteur associatif ne souhaitent pas être habilités justice au titre de l’enfance en conflit avec la loi mais accompagnent au cas par cas certains jeunes placés sur un fondement juridique pénal par le biais d’une convention signée avec les directions territoriales de la Protection judiciaire de la Jeunesse. Cet amendement a pour objet d’inclure également ce personnel en charge du suivi des enfants en conflit avec la loi dans cet article.