Amendement n° 338 · Article 10

De Michel Vialay (Les Républicains) · déposé le 07/12/2020

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
Dossier: Code de la justice pénale des mineurs
Signataires: M. Vialay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet et Mme Porte
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (4)