Amendement n° 332 · Article 8
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 521‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
L’article L521‑1dispose que : « Sauf lorsqu’il est saisi en application du troisième alinéa de l’article L. 423‑4 ou par ordonnance de renvoi du juge d’instruction, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue selon la procédure de mise à l’épreuve éducative. Cette procédure comporte :
1° Une audience d’examen de la culpabilité ;
2° Une période de mise à l’épreuve éducative ;
3° Une audience de prononcé de la sanction. »
En vue de raccourcir les délais de jugement, il convient de supprimer la période de mise à l’épreuve éducative, dont on ne sait pas bien d’ailleurs en quoi elle consiste.