Amendement n° 313 · Article 3
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’article L. 113‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « en application des dispositions du présent code » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires la visite de tout établissement pouvant accueillir des enfants, quel qu’ils soient, au regard des enjeux et de l'intérêt supérieur de l'enfant.