Amendement n° 309 · Article 9
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L'article L. 632-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
Les études psychiatriques montrent que les traumatismes et les violences sexuelles peuvent commencer dès l’adolescence. Or, celles-ci peuvent débuter bien avant 13 ans. Spécifiquement dans ces situations, il semble nécessaire de pouvoir procéder à l’inscription des auteurs mineurs de moins de 13 ans au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violente, à fins de suivi.