Amendement n° 308 · Article 7
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 413‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Les mots :« ou un délit » sont supprimés ;
2° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la mesure éducative judiciaire avec le discernement établit dans la présente ordonnance à 13 ans.
Dès lors il semble opportun de limiter une telle disposition aux crimes, d’une part et d’autre part de limiter cette retenue à 6 heures.