Amendement n° 305 · Article 6
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du troisième alinéa de l’article L. 322‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou du secteur associatif habilité » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet article met en cohérence ce nouveau code avec une pratique existante. Or il apparaît souhaitable, spécifiquement concernant le secteur associatif et malgré le travail admirable qu’il exerce, que l’évaluation de l’enfant ne lui soit pas confié.
En effet, il semble difficile que des enfants qui soient confiés au secteur associatif puissent se voir évalués par lui-même.