Amendement n° 304 · Article 4
De Marine Le Pen (Non inscrit) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’abaisser à 13 ans l’âge à partir du quel les dispositions du code pénal relatives au travail d‘intérêt général et au suris probatoire comportant l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général s’applique.
En effet, les mineurs de 13 ans qui ont plongé dans la délinquance sont tout à fait en capacité d‘effectuer ces travaux d’intérêt général qui présentent de nombreux avantage s en terme éducatif ; en outre, le dernier aliéna de l’article L122-1 dipose que des TIG seront « adaptés aux mineurs »
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol