Amendement n° 291 (Rect) · Article 6

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Après le mot : « civile », la fin du 2° de l’article L. 322‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée. »

Il semble préférable qu'en toutes circonstances les avocats de la partie civile puissent avoir accès au dossier unique de personnalité. il s'agit ici de permettre à la victime de préparer au mieux le procès, c'est un gage d'égalité des armes devant le juge et de meilleur respect du principe du contradictoire.