Amendement n° 283 · Article 8

À l’article L. 521‑15 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « modifier », il est inséré le mot : « , prolonger ».

Cet amendement vise à explicitement prévoir la possibilité de prolonger la mesure éducative judiciaire provisoire ou les mesures de sureté mentionnées à l'article L. 521-4, lorsque les circonstances rendent cette prolongation nécessaire et que cette prolongation est légalement justifiée.