Amendement n° 282 · Article 8
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par les mots : « et peut, dans ce cas, être prolongée et adaptée aux nouveaux faits pour lesquels le mineur est déclaré coupable ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre que soient étendues les mesures de mise à l'épreuve éducative déjà en place pour des faits antérieurs, pour des nouveaux faits pour lesquels le mineur est déclaré coupable sans qu'une nouvelle mise à l'épreuve éducative ne soit prononcée. L'objectif est ainsi de rendre plus souple l'extension de la mise à l'épreuve éducative aux nouveaux faits.