Amendement n° 278 · Article 10
De Aurélien Taché (Non inscrit) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 6° de l’article 769 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les décisions prononcées en vertu du code de la justice pénale des mineurs ; »
Exposé sommaire
Le législateur a omis de retirer les mesures éducatives prescrites lors de l’audience de culpabilité inscrites dans le bulletin judiciaire n°2 du mineur. Afin que le bulletin judiciaire n°2 reste vierge comme attendu par le législateur en cohérence avec l’article L631-2 du CJPM, il est proposé une rédaction simplifiée renvoyant à l’ensemble des articles du code de la justice pénale des mineurs.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière