Amendement n° 230 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le mineur peut être jugé comme un majeur dans les cas suivants :
« – lorsqu’il a initié un crime ou un délit exécuté par un ou plusieurs majeurs ;
« – lorsqu’il a organisé ou participé à l’organisation d’un crime ou d’un délit exécuté par un ou plusieurs majeurs ;
« – lorsqu’il apparaît, après examen de sa personnalité, qu’il a eu une emprise psychologique manifeste sur un ou plusieurs auteurs majeurs d’un crime ou d’un délit. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement qui vise à faire tomber l’excuse de minorité dans les cas où le minueur a eu un rôle particulier dans la commission d’un délit ou d’un crime.