Amendement n° 222 · Article 7
Gouvernement · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Cet ajout a été porté lors de la commission et consiste à préciser, à l’article L.423-4 qui détermine les conditions de saisine tribunal pour enfants aux fins d’audience unique, que le tribunal peut toujours statuer selon la procédure de mise à l’épreuve éducative.
Cet ajout n’est pas nécessaire dans la mesure où cette disposition existe déjà à l’article L.521-27.
Par ailleurs, cette précision n’est pas opportune à ce stade du texte puisqu’il y est question des décisions sur les poursuites ; le parquet est libre de son orientation et la décision de statuer selon la procédure de mise à l’épreuve éducative relève de la juridiction de jugement à un autre stade de la procédure ; cette possibilité, si elle existe ne doit pour autant pas être présentée comme une limitation possible des pouvoirs du procureur de la République.