Amendement n° 201 · Article 7
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 2° de l’article L. 434‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
Quand bien même les faits seraient connexes il convient que les crimes commis par une personne majeur tombent sous le coup du droit pénal commun et que ces personnes ne puissent pas bénéficier des mesures prévues pour la justice des mineurs.
Cela reviendrait à encourager la perpétuation d'infractions ayant commencé lors de la minorité, durant la majorité. Ce n'est pas souhaitable.