Amendement n° 166 · Article 7
De Michel Zumkeller (UDI et Indépendants) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :
« 4° La section 2 du chapitre II du titre II est abrogée ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une composition pénale pour les mineurs. Cette procédure ne paraît pas appropriée aux enfants tant sur la forme que sur le fond.
Cosignataires (11)
Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill