Amendement n° 148 · Article 4

Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Cet amendement vise à conserver la possibilité pour le juge, lorsque cela est justifié par les circonstances d'une particulière gravité dans lesquelles l'infraction a été commise, d'interdire le territoire français à un mineur de nationalité étrangère. Nous devons faire confiance aux magistrats qui sauront adopter cette sanction lorsque cela est strictement nécessaire et proportionné et que cela ne porte pas atteinte à l'intégrité familiale ou à l'intérêt supérieur du mineur.