Amendement n° 146 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 112‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « légaux », sont insérés les mots : « ainsi que de la victime ».
Exposé sommaire
Lors des débats en commission, la place centrale de la victime a été rappelée. Il s'agit dans cet amendement de prévoir de recueillir les observations de la victime avant de prononcer le module de réparation, l'objectif étant que celui-ci soit le plus adapté possible. Le fait d'entendre la version du mineur ainsi que celle de la victime permettra de garantir la qualité et la bonne adaptation de ce module.