Amendement n° 145 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer au nombre :
« 22 »
le nombre :
« 20 ».
Exposé sommaire
L'article L. 112‑2 du nouveau code de justice pénale des mineurs instaure un certain nombre de mesures appelés "modules" en vue d'un accompagnement individualisé du mineur pour remettre le mineur dans le droit chemin.
L'une des mesures de bon sens est de toute évidence de ne pas permettre à un mineur de trainer dans la rue tard le soir pour que ses parents ou ses responsables légaux puissent le surveiller.