Amendement n° 144 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du 6° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019, le mot : « maximum » est remplacé par le mot : « ou plus ».
Exposé sommaire
Selon les infractions et le dommage causé à la victime, il peut s’avérer opportun, dans le but de protéger cette dernière, de prévoir que les personnes responsables du dommage causé puissent être mises à distance de la victime.