Amendement n° 141 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 12‑4, les mots : « participe au choix de son avocat ou l’effectue » sont remplacés par les mots : « effectue le choix de son avocat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle "le mineur participe au choix de son avocat". C'est une notion vague qui n'est pas réellement délimitée et dont on ignore à la fois le sens et la portée véritable. L'affirmation selon laquelle le mineur effectue le choix de son avocat est plus claire et n'empêche aucunement le mineur de solliciter une tierce personne, par exemple son représentant légal, pour l'aider au choix de son avocat.