Amendement n° 131 · Article 4
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 124‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 124‑3. – Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction est expulsé du territoire national et confié à l’autorité administrative compétente de son pays d’origine. »
Exposé sommaire
Le parquet de Paris a révélé que près de 75 % des mineurs jugés sont des mineurs étrangers, en situation irrégulière. Ce phénomène n'est pas isolé puisque, selon le parquet de Nanterre, 58 % des mineurs mis en examen sont des mineurs non accompagné en Hauts-de-Seine.
Cette tendance se poursuit d'ailleurs après le passage à la majorité des étrangers en situation irrégulière ainsi que l'a confirmé un des membres d’un parquet francilien en charge de comparution immédiate : « J’ai beaucoup de dossiers de jeunes majeurs étrangers qui sont sous le coup d’une OQTF, qui n’est pas appliquée par la préfecture. Pour tout dire, cela concerne une majorité de mes dossiers. ».