Amendement n° 129 · Article PREMIER

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. préliminaire. – L’exposé des motifs de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante indiquait notamment qu’« il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l’enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l’enfance traduite en justice. La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ».

« Le présent code rappelle sa fidélité aux principes énoncés par la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, et signée par la France le 26 janvier 1990, ratifiée le 11 août 1990 ainsi qu’à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en particulier son article 24 relatif aux « Droits de l’enfant ».

« Le présent code réaffirme les principes fondamentaux de la justice des mineurs reconnu par les lois de la République : l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, le prononcé de sanctions par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées. »

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d’inscrire dans le code de justice pénale des mineurs, les principes fondamentaux de la justice des mineurs, tel qu’énoncés dans l’ordonnance de 1945 en complétant l’article préliminaire proposé dans le CJPM. 

Il est ainsi proposé de faire référence dans l’article préliminaire de l’ordonnance du 11 septembre 2019 à l’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 et de :

- rappeler la fidélité aux principes énoncés par la Convention relative aux droits de l’enfant adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, et signée par la France le 26 janvier 1990, ratifiée le 11 août 1990
- rappeler la fidélité à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en particulier son article 24 relatif aux « Droits de l’enfant ».
- réaffirmer les principes fondamentaux de la justice des mineurs reconnu par les lois de la République : l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, le prononcé de sanctions par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.

Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).