Amendement n° 126 · Article 11
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de l’ordonnance portant création du code de la justice pénale des mineurs. Les acteurs amenés à intervenir dans le processus, depuis la commission de l’infraction jusqu’à l’effacement des fichiers d’antécédents, sont d’accord pour dire que cette ordonnance intervient dans la précipitation.
Il est certes urgent, et depuis longtemps, de réformer la justice pénale des mineurs. Il est toutefois important de laisser à ces acteurs le temps nécessaire pour s’adapter aux nouvelles procédures afin que la transition soit la plus fluide possible.