Amendement n° 120 · Article 11
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 06/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Ciotti, M. Aubert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Meyer, M. Dive, M. Cattin, M. Emmanuel Maquet et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant le 1er février 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation et l’utilité du service citoyen pour les mineurs délinquants de seize ans.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’évaluation et l’utilité du service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 ans.
Cosignataires (16)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Brigitte Kuster, Emmanuel Maquet, Philippe Meyer, Didier Quentin, Jean-Marie Sermier, Charles de la Verpillière