Amendement n° 118 (Rect) · Article 4
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 06/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Ciotti, M. Aubert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand, M. Bouley, M. Thiériot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Savignat, M. Meyer, M. Dive, M. Cattin, M. Emmanuel Maquet et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » ».
Exposé sommaire
L'ordonnance prévoit que l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général est applicable aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans. Le présent amendement propose d'abaisser l'âge à 13 ans.
Cosignataires (25)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Didier Quentin, Antoine Savignat, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot, Charles de la Verpillière, Michel Vialay