Amendement n° 115 · Article 4
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 06/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Ciotti, M. Aubert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Perrut, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Bouley, M. Thiériot, M. Jean-Claude Bouchet, M. Savignat, M. Meyer, M. Dive, M. Cattin, M. Emmanuel Maquet et Mme Kuster
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
L'ordonnance prévoit que la peine d'interdiction du territoire français n'est pas applicable aux mineurs.
Le présent amendement prévoit de supprimer cette disposition.
Cosignataires (25)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Bernard Bouley, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Julien Dive, Brigitte Kuster, Véronique Louwagie, Emmanuel Maquet, Philippe Meyer, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Didier Quentin, Antoine Savignat, Jean-Marie Sermier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière, Michel Vialay