Amendement n° 104 · Article PREMIER
De Émilie Cariou (Non inscrit) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 12‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La spécialisation requiert une formation initiale et continue des magistrats des parquets. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend l’amendement CL183 du groupe socialiste déposé en Commission des lois sur le présent texte.
Il apparait essentiel d’écrire à niveau législatif le principe de la spécialisation concrète des magistrats du parquet en charge des questions judiciaires pénales relatives aux mineurs.
Cosignataires (10)
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani