Amendement n° 94 (Rect) · Article 5
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le jury de la cour d’assise des mineurs est formé de jurés pris sur la liste des assesseurs conformément aux dispositions de l’article L. 251‑4 du code de l’organisation judiciaire »; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de conférer à la cour d’assise des mineurs, compétente des crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans au moment des faits, une véritable spécialisation de cette juridiction.
Les auteurs rappellent que la spécialisation des juridictions pénales pour mineurs est un principe directeur du droit pénal des mineurs. Il est indispensable de leur appliquer une procédure dédiée par des acteurs qui sont spécialisés dans les questions de l’enfance.
C’est le sens de cet amendement qui prévoit que les membres du jury sont des assesseurs du tribunal pour enfants. Assesseurs qui sont reconnus pour leur niveau de compétence dans le domaine particulier de l’enfance.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc