Amendement n° 82 · Article 11
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/12/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- Mme Buffet, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’article premier de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « mineurs » est remplacé par le mot : « enfants ».
II. – En conséquence, il est procédé à la même substitution dans l’ensemble de l’ordonnance et de son annexe.
Exposé sommaire
Dans son rapport d’approbation au Président de la République présentant l’ordonnance du 11 septembre 2019, la Garde des sceaux fait référence à l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, précisant que son préambule conserve toute sa valeur et sa force.
Pourtant dans son œuvre de codification, le Gouvernement fait le choix de passer de « l’enfance » aux mineurs. Ce choix des mots est significatif.
Pour conserver tout son souffle à l’esprit de l’ordonnance de 1945, nous proposons de modifier l’appellation du nouveau code pour faire référence à l’enfance. Comme le magistrat en charge de ces questions se nomme « le juge des enfants », le code en charge de ces questions doit se nommer « le code de la justice pénale des enfants ».
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc