Amendement n° 81 · Article 11
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/12/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux précis et détaillé des différentes mesures éducatives prononcées afin de développer les alternatives à l’incarcération. Il présente une évaluation de l’efficacité de chacune de ces mesures.
Exposé sommaire
Dans un contexte d’augmentation du nombre de mineurs incarcérés, les auteurs de cet amendement considèrent que la réponse éducative doit être renforcée afin de développer des alternatives à l’incarcération et de mieux accompagner les enfants délinquants.
Par conséquent, ils demandent au Gouvernement de présenter un état des lieux des mesures éducatives actuellement prononcées et d’évaluer leur efficacité au regard du parcours des enfants délinquants. Il s’agit de permettre d’organiser une meilleur prise en charge de ces mineurs par une meilleure connaissance des parcours de chacun et de cibler les mesures les plus appropriées à chaque cas.
Cet amendement s’inscrit dans un objectif d’individualisation et d’adaptabilité de la réponse éducative dans l’intérêt de l’enfant délinquant.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc