Amendement n° 30 · Article 6
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 2° de l’article L. 334‑5 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis S’il est en état de récidive légale et qu’il encourt une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à un an ; »
Exposé sommaire
Cet amendement ajoute une nouvelle possibilité intermédiaire d’ordonner le placement en détention provisoire d’un mineur, dans le cas ou il est en état de récidive légale est qu’il encourt une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à un an.