Amendement n° 29 · Article 4
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot : « juridiction », la fin du premier alinéa de l’article L. 122‑5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigée : « peut ordonner que ce stage soit effectué aux frais des responsables légaux du mineur concerné. »
Exposé sommaire
Dans un soucis d’effiscience de la réponse pénale et afin d’éviter le prononcé de stages qui pourraient s’avérer couteux pour l’administration de la justice, cet amendement ouvre la possibilité de prononcer le paiement d’un stage effectué par un mineur aux frais du responsable légal de celui-ci.