Amendement n° 28 · Article 4
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (n°2367). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Code de la justice pénale des mineurs
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot : « sûreté », la fin du second alinéa de l’article L. 122‑3 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigée : « est applicable aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans si la peine criminelle d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à dix ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement ouvre la possibilité de pouvoir prononcer un placement sous surveillance electronique mobile des mineurs âgès de seize à dix-huit ans lorsque ceux-ci encourent une peine criminelle d’emprisonnement supérieure ou égale à dix ans.