Amendement n° 4 · Article 4

L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer l’article de l’ordonnance permettant d’écarter l’excuse de minorité et la diminution de moitié de la peine encourue.

L’article L121‑7 du code prévoit que le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles d’atténuation des peines.

Cet amendement propose de supprimer cet article au motif qu’il ne saurait y avoir d’exception à l’excuse de minorité.

Si le quantum des peines est divisé par deux, les sanctions demeurent très sévères.

Une telle mesure méconnait l’esprit de l’ordonnance de 1945 ainsi que la Convention internationale des droits de l’enfant.