Amendement n° 8 · Article PREMIER
De Catherine Kamowski (La République en Marche) · déposé le 04/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n°3584). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
- Signataires
- Mme Kamowski, rapporteure au nom de la commission des lois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« organisées dans les conditions prévues aux I et II »,
les mots :
« et les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination avec le projet de loi organique permet à un mandataire de disposer de deux procurations pour toutes les élections partielles - législatives, sénatoriales et municipales - ainsi que pour les élections des membres des commissions syndicales organisées jusqu’au 13 juin 2021.