Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Catherine Kamowski (La République en Marche) · déposé le 02/12/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n°3584). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
- Signataires
- Mme Kamowski
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« II bis. – Par dérogation à l’article L. 73 du code électoral, pour les... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.