Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 01/12/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales (n°3584). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La durée de la campagne électorale relative une élection partielle ne peut être inférieure à celle prévue à l’article L. 47 A du code électoral. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la même phrase.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de s'assurer que les candidats disposent de suffisamment de temps.
Il s'agit ici d'éviter l'émergence de problématiques relatives à la campagne électorale en elle-même, ainsi qu'aux comptes de campagne.