Amendement n° 7 · Article unique
De Catherine Kamowski (La République en Marche) · déposé le 02/12/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales (n°3583). » · PDF
- Dossier
- Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales
- Signataires
- Mme Kamowski
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.