Amendement n° 514 · Article 11

I. Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa des articles L. 1432-1 et L. 1432-2, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration ;

2° L’intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV de la première partie est ainsi rédigé : « Conseil d’administration » ;

3° L’article L. 1432-3 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

- Aux premier, septième, huitième, neuvième et douzième alinéas, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration » ;

- Le huitième alinéa est complété par les mots : « assisté de trois vice-présidents dont deux désignés parmi les membres mentionnés au 3° » ;

- Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il fixe les grandes orientations de la politique contractuelle de l’agence sur proposition de son directeur général. Ce dernier lui transmet un rapport sur les conventions conclues avec les collectivités territoriales pour la mise en œuvre du projet régional de santé. »

- Le douzième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’un rapport relatif aux actions financées par le budget annexe de l’agence. »

b) Aux premier et huitième alinéas du II, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration ;

c) Aux premier et troisième alinéas du III, les mots : « de surveillance » sont remplacés par les mots : « d’administration ;

II. Les dispositions du présent article sont applicables à compter de la première réunion du conseil d’administration dans sa composition issue de celles-ci et au plus tard dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi.

La gouvernance des ARS repose actuellement sur un conseil de surveillance présidé par le représentant de l’Etat dans la région. Dans le cadre du Ségur de la Santé, il a été acté de faire évoluer le conseil de surveillance en conseil d’administration. Cette évolution vise à renforcer le rôle de cette instance et à conforter le poids des élus en son sein.

Les transformations prévues concernent :

·         La nomination de trois vice-présidents dont deux vice-présidents désignés parmi les représentants des collectivités territoriales.

·         L’introduction d’une nouvelle mission consistant, pour le conseil d’administration, à fixer les grandes orientations de la politique contractuelle de l’agence sur proposition de son directeur général. Ce dernier lui transmet un rapport sur les conventions conclues avec les collectivités territoriales pour la mise en œuvre du projet régional de Santé.

·         Le renforcement des obligations d’information incombant au directeur de l’agence avec l’ajout d’un rapport relatif aux actions financées par le budget annexe de l’agence. Le conseil d’administration sera ainsi pleinement informé de la gestion du FIR.

·         La composition du conseil d’administration relève d’un décret. Il est envisagé que les collectivités disposent d’un tiers des voix, ce qui renforce de manière notable leur poids dans la gouvernance de l’agence.