Amendement n° 505 · Article 7
De Bernard Perrut (Les Républicains) · déposé le 30/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« après délibération pour approbation ».
Exposé sommaire
Si la mesure de mise en direction commune est adoptée, elle ne devrait concernée que les établissements pratiquant des activités de chirurgie et d’obstétrique en plus d’une activité de médecine, afin de permettre aux établissements de santé de proximité de poursuivre leur coopération avec les EHPAD, les établissements psychiatriques et les établissement privés comme cela s’est opéré et s’opère encore dans le cadre de la gestion du COVID-19.