Amendement n° 500 · Article 10
De Monica Michel-Brassart (La République en Marche) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Michel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 porte sur la rémunération des médecins intérimaires et contractuels. Il dispose entre autres : « Lorsque le comptable public constate, lors du contrôle qu’il exerce sur la rémunération du praticien intérimaire contractuel ou sur la rémunération facturée par l’entreprise d’intérim, que ce montant excède les plafonds réglementaires, il peut procéder au rejet du paiement de la rémunération irrégulière. Dans ce cas, il en informe le Directeur de l’établissement public de santé qui procède à la régularisation de cette dernière conformément aux conditions fixées par la réglementation ».
Nous le savons tous, les Directeurs d’hôpitaux sont régulièrement confrontés à cette difficile mission de faire face aux besoins de médecins dans les établissements et aux moments où la nécessité est cruciale. Bien que je comprenne la nécessité de juguler cette problématique de sur-rémunérations de certains médecins qui sont employés aux fins de remplacements ponctuels, légiférer ainsi placerait les directeurs d’hôpitaux dans un dilemme inextricable entre la nécessité de recruter pour répondre aux besoins de l’établissement et se mettre en risque financièrement.