Amendement n° 494 · Article 3
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette procédure de recrutement simplifiée et dérogatoire, au regard des nécessités de service, ne peut s’exonérer a posteriori du respect des dispositions légales et réglementaires. »
Exposé sommaire
L’article 3 pose un principe de simplification de la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers, ce qui implique plusieurs caractéristiques et étapes de la procédure de recrutement seront appelées à être remises en question à l’aune de l’impératif de simplification.
Cette mesure qui vise à faciliter le recrutement de praticiens hospitaliers ne doit pas se traduire par la mise en place d’une procédure dérogatoire qui remet en cause les garanties pour les postulants : exigence de publicité du poste vacant, consultation de diverses instances au sein de l’établissement.
C’est pourquoi, cet amendement précise que la procédure de recrutement simplifiée doit respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc