Amendement n° 491 · Article 10
De Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 6146‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de méconnaître, pour les entreprises de travail temporaire, le plafond défini à l’alinéa précédent est puni d’une amende de 15 000 euros ».
Exposé sommaire
Malgré l’encadrement de l’intérim médical dans le cadre de la loi santé de 2016 et divers décrets plafonnant le niveau de rémunération des intérimaires, les abus persistent de la part des agences d’intérim mettant en difficulté financière les établissements publics de santé qui y recourent.
Plutôt que de sanctionner les hôpitaux publics qui n’ont pas d’autres choix que d’y recourir pour faire face à la pénurie de personnel soignant, il convient de sanctionner les entreprises de travail temporaire qui ne respectent pas le plafond de rémunération. Tel est l’objet de cet amendement qui prévoit une amende de 10 000 euros en cas de pratique abusive.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc