Amendement n° 475 · Article 2
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article. En effet, Celui-ci prévoit d’étendre la possibilité pour la sage-femme de prolonger les arrêts de travail. La prolongation d’un arrêt de travail, sous-entend l’existence d’une situation pathologique dont le suivi et la décision quant à la durée de l’arrêt doit appartenir soit à l’obstétricien, soit au médecin traitant. Pour cette raison, cet article doit être supprimé