Amendement n° 463 · Article 2 quater
De Maud Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 27/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Stéphanie Rist, M. Christophe Castaner, Mmes Fadila Khattabi, Christine Cloarec-Le Nabour et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (3470). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Maud Petit et Mme Luquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Elles peuvent prescrire les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage au père biologique de l’enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Exposé sommaire
Dans la continuité de cet article voté en commission, le présent amendement propose de compléter la disposition en autorisant les sages- femmes à prescrire au père biologique de l'enfant des examens et bilans nécessaires à la prévention et dépistage.
En effet, afin de protéger la femme enceinte et le fœtus, cette mesure permettrait de renforcer la prévention et d'améliorer le parcours de soins pendant la grossesse. Dans le cas de la drépanocytose, par exemple, la maladie est héréditaire lorsque l'enfant reçoit deux gènes drépanocytaires - un de chaque parent. Plus cette maladie est dépistée tôt, meilleure et plus efficace sera la prise en charge et les chances de survie de l’enfant. La prescription d'un bilan avec la sage-femme pour le père biologique devrait donc être inclus lors du parcours de grossesse, puisque la santé des deux parents peut impacter directement la santé de l'enfant.